Préambule

Nos ventes de matériaux et nos travaux sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Le fait de signer un devis implique l'acceptation par le client sans réserve, à l'exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.
Toute dérogation aux présentes dispositions devra faire l'objet d'un accord écrit de notre part figurant dans notre offre, et constituera alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit à l'initiative de l'autre partie.

Article I – Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Enrobe 2 Savoie (SARL, 109 Allée des Maraichers, 74330 Epagny-Metz-Tessy, RCS Annecy B 912 594 892, TVA FR40912594892, APE 4312A) et ses clients.
La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat prévaudra.
Seule une commande écrite et signée par le client, conforme à notre offre et accompagnée de l'acompte correspondant, sera honorée après acceptation écrite de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de clients présentant un risque d’insolvabilité.

Article II – Confidentialité

Tous les documents techniques, plans, devis, prix transmis demeurent notre propriété exclusive, même s'ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être ni transmis, ni divulgués sans notre accord écrit préalable.

Article III – Délai d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse. Ils peuvent être prorogés en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.) ou d’empêchements extérieurs à notre volonté.
Le délai d’exécution commence à courir une fois réunies toutes les conditions nécessaires au démarrage des travaux.

Article IV – Prix

Nos prix sont exprimés hors taxes et établis selon les conditions économiques en vigueur à la date de notre offre.

Article V – Travaux supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial et représentant un montant supérieur à 20 % de celui-ci devra obligatoirement faire l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client. Ce devis fera l'objet de nouveaux prix.

En l’absence d’acceptation écrite, ces prestations ne pourront être facturées.

Article VI – Conditions de règlement

Les modalités de règlement sont définies dans le devis accepté. En l’absence de stipulation contraire, un acompte sera exigé à la commande.

Article VII – Facturation

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article VIII – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’ensemble des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, conformément à la clause de déchéance du terme. À compter de la date d’exigibilité indiquée sur la facture, des pénalités de retard commenceront automatiquement à courir, au taux précisé dans le devis ou sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, de plein droit, dès le premier jour de retard.

L’entreprise se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’exécution des prestations en cas de non-paiement, deux jours ouvrés après l’envoi d’une relance restée sans effet.

Article IX – Réception des travaux

La réception sera prononcée en présence du client dès l’achèvement des travaux.

À défaut, et sauf réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de fin de chantier, la réception sera réputée acquise de plein droit, y compris en cas de non-paiement complet des prestations.

Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.

Article X – Garantie et Réclamations

Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

Article XI – Frais de recouvrement

En cas de procédure judiciaire de recouvrement, les sommes dues seront majorées des frais et intérêts contractuels prévus à la facture.

Article XII – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu hors établissement.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin de ce délai, et renonce alors à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Cette demande de renonciation peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email adressé à : [contact@enrobe2savoie.fr] ou via un formulaire remis par le technicien sur le chantier.

Article XIII – Médiation (clients particuliers)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En l’absence de médiateur désigné, le client peut consulter le site : www.mediation-conso.fr.

Article XIV – Règlement des litiges

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.

En cas de client particulier, les règles de compétence légale s’appliquent.

Dernière mise à jour : 19 Juillet 2025